France inscrit consentement dans loi sur viol après affaire Pelicot

Le Parlement français a ratifié un amendement visant à ajouter le consentement à la définition légale de la loi sur les agressions sexuelles et le viol.

Auparavant, le viol ou les abus sexuels en France étaient définis comme "toute forme de pénétration sexuelle commise avec l'usage de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise".

Désormais, la loi dira que tout acte sexuel commis sur une autre personne sans son consentement constitue un viol.

Ce changement est le résultat d'un débat de plusieurs années entre les différents partis, qui a gagné en urgence après le procès du viol Pelicot de l'année dernière, au cours duquel 50 hommes ont été reconnus coupables d'avoir violé Gisèle Pelicot alors qu'elle avait été droguée par son mari Dominique et qu'elle avait perdu connaissance.

La défense de nombreux accusés s'est appuyée sur le fait qu'ils ne pouvaient pas être coupables de viol parce qu'ils ignoraient que Mme Pelicot n'était pas en mesure de donner son consentement.

Certains avocats de la défense dans l'affaire Pelicot avaient donc soutenu qu'il ne pouvait y avoir de crime sans intention de le commettre.

Le nouveau projet de loi rendra cet argument plus ténu, puisqu'il stipule que le consentement doit être "libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable",

La loi prévoit désormais que le consentement devra être évalué en fonction des circonstances, en précisant qu'il ne peut être déduit du "silence ou de l'absence de réaction".

"Il n'y a pas de consentement si l'acte sexuel est commis par violence, contrainte, menace ou surprise, quelle qu'en soit la nature".

Les deux députées à l'origine de l'amendement - Marie-Charlotte Garin (Verts) et Véronique Riotton (Centre) - ont déclaré qu'une "victoire historique" avait été remportée et ont salué "une avancée majeure dans la lutte contre les violences sexuelles".

Certains détracteurs de l'amendement ont fait valoir qu'il aurait pour effet de transformer les relations sexuelles en "contrats". D'autres craignaient que les modifications n'obligent les victimes de viol à prouver qu'elles n'étaient pas consentantes.

Mais la plus haute juridiction administrative française, le Conseil d'État, a déclaré en mars qu'elle soutenait l'amendement, affirmant qu'il "exprimerait clairement que les agressions sexuelles portent atteinte au principe fondamental de la liberté personnelle et sexuelle de chacun".

Une première version avait été adoptée par l'Assemblée nationale en avril. Sa progression a été retardée par les troubles politiques actuels en France, mais mercredi, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi, par 327 voix pour et 15 abstentions. Il a ensuite été renvoyé au Parlement, qui l'a approuvé définitivement.

L'année dernière, Mélanie Vogel, sénatrice des Verts, a déclaré que la société avait "déjà accepté le fait que la différence entre le sexe et le viol est le consentement", mais que le droit pénal n'avait pas suivi.

"Il s'agit d'une avancée historique, à l'instar de plusieurs autres pays européens", a déclaré mercredi à l'AFP Lola Schulmann, chargée de plaidoyer à Amnesty International France.

La Suède, l'Allemagne et l'Espagne font partie des pays européens qui disposent déjà de lois sur le viol fondées sur le consentement.